Un kit juridique pour vous aider à faire scolariser vos enfants pour cette fin d'année scolaire 2019/2020

Afin de faire valoir vos droits, le FCPE vous propose un kit juridique si vous souhaitez-dans succès- scolariser votre enfant, à l'école primaire ou au collège.

 

Suite à la déclaration du Président  de la République du 14 juin 2020, tous les établissements scolaires doivent accueillir depuis le 22 juin tous les élèves, de manière obligatoire et selon les règles de présence normale.

Ce kit comporte:

- une note synthétique sur les droits et obligations (des parents et de l'Etat) en matière de scolarisation

- les textes de loi sur l'obligation scolaire et les risques en cas de non-respect de cette obligation.

Note sur les droits et devoirs en matiere de scolarisation .pdf

- un modèle au référé au Président du Tribunal administratif

Modèle Référé liberté.pdf